Compte-rendu du 21 novembre 2013

 
       Monsieur le Maire ouvre la séance et demande l’autorisation d’ajouter les  points suivants :.
       - Signature du procès verbal de mise à disposition des ouvrages de distribution d’énergie électrique par la Commune au profit du SEZEO ;
       - Taux de taxe d’aménagement sur la Zone Artisanale ;
       - Vente de peupliers ;          
       - Installation d’un arrêt de bus rue de Catenoy ;
       A l’unanimité, les membres présents donnent leur accord.
 
I –RAPPORTS D’ACTIVITES DE LA CCPOH:
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité 2012 de la Communauté de Communes des Pays d’Oise et d’Halatte ainsi que du rapport annuel 2012 sur les prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers.  
 
II – RAPPORTS ANNUELS EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT:
Le Conseil Municipal prend acte des rapports annuels 2012 du Maire relatifs aux services publics d’Eau Potable et d’Assainissement.
 
III – VOIRIE ET RESEAUX RUE DU DOCTEUR CACHE :
Monsieur le Maire rappelle qu’au regard du Plan Local d’Urbanisme, deux propriétés classées en zone UA et situées de part et d’autre de la rue du Docteur Cache, sur le tronçon situé entre la propriété communale et la rue de la Plaine, comprennent des surfaces libres susceptibles de s’ouvrir à l’urbanisation.
Il rappelle qu’en l’état actuel, les lieux n’offrent pas la possibilité d’accès et de circulation suffisante, notamment pour les véhicules de secours et de services, et que les réseaux sont de capacité insuffisante, voire inexistants.
C’est pourquoi un plan d’alignement a été instauré sur cette partie de rue, de même qu’un régime de Participation pour Voirie et Réseaux.
Il indique que l’étude technique, réalisée pour appréhender de manière cohérente les besoins de viabilisation du secteur, porte sur un aménagement global pas uniquement dédié à la desserte des parcelles à bâtir potentielles, mais néanmoins induit par cette éventuelle urbanisation.
La charge de la PVR reste à calculer de manière proportionnée et équitable.
 
IV– TRAVAUX NATURA 2000 AU MARAIS DE LADRANCOURT – CHOIX DE L’ENTREPRISE :
Monsieur le Maire rappelle que, lors de la réunion du 17 octobre 2013, il avait été autorisé à déposer puis à signer un contrat Natura 2000 pour la restauration de la parcelle cadastrée section C n°9 d’une superficie de 7,98 ha.
Pour la réalisation des travaux envisagés 3 entreprises ont été contactées.
Les offres réceptionnées sont les suivantes :
            - SARL FUDALI  propose d’intervenir sur 1ha 90ca pour un montant total de 29 900 € TTC;
            - La Société BIBAUT propose d’intervenir sur 3ha 56ca pour un montant total de 29 104,66 € TTC;
            - La Société LOISELEUR a indiqué ne pas être équipée pour  réaliser ce type de chantier.
Après discussion et à l’unanimité, il a été décidé de confier les travaux de déboisement, essouchage et broyage d’arbres de cette parcelle à la Société BIBAUT pour un coût total de 29 104,66 € TTC. 
 
V – DEMANDE D’AUTORISATION DE DEFRICHEMENT :
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité globale des eaux du Marais de Sacy et de la restauration en zone humide ouverte de la peupleraie située sur la parcelle cadastrale AK 88, des travaux de défrichement doivent se tenir dans un premier temps.
Afin de réaliser ces travaux, une demande d’autorisation de défrichement doit-être déposée auprès des services de l’Etat.
Après présentation des pièces constitutives du dossier et discussion des membres présents, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à déposer la demande d’autorisation de défrichement ainsi qu’à signer tous les documents relatifs à cette décision. 
 
VI – ACHAT DE TERRAIN POUR CREATION D’UNE RESERVE INCENDIE AU HAMEAU DE LADRANCOURT :
 Monsieur le Maire rappelle qu’il avait été décidé d’installer, sur les conseils des services d’incendie et de secours, une réserve d’eau de 120m2 destinée à assurer la défense incendie du hameau de Ladrancourt pour un coût prévisionnel de 45 000 € HT.
Il précise qu’une subvention d’un montant maximal de 16 200 € a été accordée par le Conseil Général de l’Oise.
Vu la configuration des lieux et afin de couvrir l’ensemble des constructions de ce  hameau, il apparaît que l’emplacement adéquat serait sur la parcelle cadastrée section AH 208 appartenant à Monsieur Hervé MARESCHAL.
Monsieur MARESCHAL, contacté à cet effet, accepte de céder à la commune une emprise d’environ 140 m2 a prendre dans la parcelle AH 208 au prix de 8€ le m2.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet à savoir :
                 - Contacter un géomètre pour réaliser la division ;
                 - Lancer une consultation auprès des entreprises ;
                 - Signer l’acte administratif pour l’achat de la parcelle.
 
VII – MODIFICATION DES SATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX USEES :
Monsieur Raoul CUGNIERE, informe que suite à l’adhésion de la commune de Catenoy à la Communauté de Communes du Pays du Clermontois, cette dernière agira en lieu et place de la commune de Catenoy au sein  du Syndicat Mixte des Eaux Usées de Sacy-le-Grand.
En conséquence il est proposé de modifier  la rédaction de l’article 1er des statuts du syndicat  de la façon suivante :
«  Article 1^er : Est autorisé entre la commune de Sacy-le-Grand, la communauté de communes du Liancourtois et la communauté de communes du Clermontois, en lieu et place de la commune de Catenoy, la création d’un syndicat qui prend la dénomination de syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées de la région de Sacy-le-Grand ».
Cette modification est  approuvée à l’unanimité des membres présents. 
Cette délibération annule et remplace celle du 16 mai 2013 ayant le même objet.
 
VIII – MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES MARAIS :
Monsieur Raoul CUGNIERE, Président du Syndicat Mixte des Marais de Sacy-le-Grand, informe le Conseil Municipal de la demande d’adhésion de la commune de Labruyère et d’une extension des compétences du syndicat.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité : 
     - Accepte l’adhésion de la commune de Labruyère au Syndicat Mixte des Marais;
     - Adopte la nouvelle rédaction de l’article 2 des statuts auquel il est rajouté la phrase suivante : 
     «  Il aura, en outre, la possibilité de mettre en œuvre par ses propres moyens, des opérations d’entretien voire de restauration du Marais, notamment par pâturage de fauche, et d’intervenir sur les niveaux d’eau par la création, l’aménagement et/ou la gestion d’ouvrages de régulation » 
 
 
 
IX – MODIFICATIONS BUDGETAIRES:
Suite aux différentes décisions prises le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise les régularisations budgétaires suivantes :
BUDGET GENERAL
Chapitre 21       Compte 2138        Opération ONA : + 3 000 €
                          Compte 2184        Opération ONA : - 3 000 €
Chapitre 16       Compte 165          Opération OFI   : + 600 €
Chapitre 23       Compte 2315        Opération 10012 : - 600 €
 
Chapitre 66      Compte 66111 : + 1 000 €
Chapitre 16      Compte 1641       Opération OFI : + 15 000 €           
Chapitre 23      Compte 023 : + 11 240 €
Chapitre 74      Compte 74121 : + 12 240 €
Chapitre 021    Compte 021         Opération OFI :  + 11 240 €
Chapitre 10      Compte 10223     Opération OFI : + 3 760 €
 
Chapitre 014    Compte 73 921 : + 5 112 €
Chapitre  65     Compte 6554 :  - 5 112 €
 
BUDGET EAU POTABLE
Chapitre 21       Compte 211         Opération 10002 : + 3 000 €
Chapitre 23       Compte 2315       Opération 10002 : + 54 000 €
Chapitre 23       Compte 2315        Opération 10001 : - 57 000 €
 
X – TAXE D’AMENAGEMENT :
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 25 août 2011, il avait été décidé d’instituer, en lieu et place de la taxe locale d’équipement, la taxe d’aménagement et d’en fixer le taux à 3.5% sur l’ensemble du territoire communal.
Compte tenu des différents projets en cours sur la zone artisanale comportant des surfaces taxables importantes, Monsieur le Maire propose de réduire  cette taxe d’aménagement.
Après discussion et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 1% sur la zone  d’activité dite des Cornouillers  figurant au plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme en secteurs UEa, UEb et 1AUe et ce à compter du 1er janvier 2014  
 
XI – S E Z E O :
La commune de Sacy-le-Grand a transféré son pouvoir d’autorité concédante des réseaux de distribution publique d’électricité au Syndicat des Énergies de la Zone Est de l’Oise (SEZEO) par délibération en date du  20 juin 2013. date  vers un »)
Conformément aux dispositions des articles L1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert d’une compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert pour l‘exercice de cette compétence.
Ce transfert de compétence entraîne un certain nombre de conséquences, tant sur le plan juridique, patrimonial, budgétaire, pratique que comptable.
Suite à l’adhésion de la Commune au SEZEO, il y a lieu d’établir contradictoirement un procès verbal de mise à disposition de l’ensemble des ouvrages de distribution publique d’électricité.
Cette mise à disposition a pour effet de transférer les droits patrimoniaux du propriétaire, sans transférer le droit de propriété, c'est-à-dire que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens considérés, à l’exception du droit d’aliénation.  
Les dispositions de cette mise à disposition sont les suivantes :  
1°/ Mise à disposition des équipements existants – descriptifs des biens :
La Commune met à la disposition du SEZEO les équipements relatifs aux réseaux publics de distribution d’électricité concédés à SICAE OISE précisés dans le procès verbal de mise à disposition des biens. Ces valeurs sont issues de l’inventaire physique et financier du concessionnaire SICAE OISE à la date du 1er janvier 2014. : à la date du 1^er janvier 2014 
2°/ Constat de transfert des biens à établir contradictoirement entre les deux parties :
Les équipements sont mis à disposition en l’état où ils se trouvaient au 31 décembre 2013.
3°/ Dispositions comptables :
Cette mise à disposition du patrimoine est constatée sur le plan comptable une seule fois, conformément à la réglementation en vigueur. Cette opération non budgétaire est constatée par le Comptable sur les informations transmises par la commune dans le cadre d’un certificat administratif auquel sera joint un procès-verbal attestant de cette mise à disposition et la délibération.
La remise des installations de la Commune au SEZEO a lieu à titre gratuit.  
4°/ Dispositions techniques :
Le SEZEO, bénéficiaire de la mise à disposition, assure l’ensemble des obligations de la commune en lieu et place de la commune.  
5°/ Dispositions diverses :
En cas de reprise de compétence par la Commune, il sera mis un terme à la mise à disposition des biens et l’opération budgétaire inverse sera effectuée. La Commune réintégrera dans son actif le montant de la valeur initiale des installations augmenté du montant des travaux réalisés par le SEZEO au cours de la durée de mise à disposition.
Le procès verbal de mise à disposition des ouvrages de distribution d’énergie électrique par la Commune au profit du SEZEO est joint à la présente délibération.  
Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer pour autoriser la mise à disposition des ouvrages de distribution d’énergie électrique par la commune Sacy-le-Gand  au profit du SEZEO et à autoriser Monsieur le Maire à signer le procès verbal.  
La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représenté
 
XII – CREATION D’UN ARRET DE BUS :
Compte-tenu d’un apport de population et notamment d’enfants en âge scolaire suite aux lotissements du Clos du Moulin I et II, il est décidé de créer un nouvel arrêt de bus à l’angle des rues de Catenoy et de la Motte.
A cet effet, des travaux d’aménagement et l’achat d’un abri bus seront entrepris.
Il est également décidé d’organiser une réunion avec Kéolis et les services des transports scolaires du Conseil Général afin de faire le point général sur les circuits actuellement empruntés par les bus.
 
XIII –VENTE DE PEUPLIERS :
Monsieur Raoul CUGNIERE rappelle la proposition d’achat de peupliers faite par Monsieur Philippe CORNIQUET, exploitant forestier, pour un total de 5 200 €
Compte-tenu des conditions météorologiques en période hivernale et donc des désagréments occasionnés par une intervention en cette période, il est décidé de repousser cet abatage au printemps.
 
XIV – LOGEMENT 35 RUE DU GENERAL DE GAULLE :
Monsieur le Maire rappelle que le logement sis 35 rue du Gal de Gaulle a été attribué, lors de la dernière réunion de conseil municipal à Monsieur Julien MAZARRA et Mademoiselle Elodie LEDENT. Suite à cette décision les intéressés on demandé l’autorisation d’y installer un poêle à granulés ainsi qu’un chauffe eau électrique.
Après discussion et à l’unanimité il a été décidé de ne pas apporter de réponse favorable à cette requête pour les raisons suivantes :

 
XV – QUESTIONS DIVERSES :
CONTRAT D’AVENIR
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le jeune Yoann LEFEVRE, en contrat d’avenir au sein de la commune depuis mai 2013 a démissionné de son poste en vue d’une embauche dans le secteur privé.
MARCHE DE NOEL
Il est fait le point sur l’organisation du marché de Noël du dimanche 1^er décembre 2013.
 
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00