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Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir un permis de voirie auprès de la commune.
L'autorisation d'occupation du domaine public dépend du type d'occupation de la voirie.
Arrêté :
Il autorise l'occupation sans emprise au sol :
Permission de voirie :
Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :
Arrêté de circulation :
Si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d'en obtenir l'autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique.
Les restrictions de circulation peuvent prendre l'une des formes suivantes :
Procédure :
Demandeur
Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP...
Où s'adresser
La demande doit être effectuée par courrier auprès de la mairie.
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d'arrêté de circulation, effectuée au moyen du formulaire cerfa n°14024*01.
Délivrance de l'autorisation
Le permis est délivré, à titre précaire et révocable, sous la forme d'un arrêté de voirie, qui autorise la réalisation des travaux en bordure de voie pour une durée déterminée, et éventuellement d'un arrêté de circulation, qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.
En aucun cas, il ne donne droit pour l'occupant au maintien de ses ouvrages sur l'emplacement retenu.
Délai
Le délai d'instruction de la demande est généralement compris entre 1 semaine à 2 semaines.
L'autorisation d'occupation du domaine public dépend du type d'occupation de la voirie.
Arrêté :
Il autorise l'occupation sans emprise au sol :
- ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade),
- pose de benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir,
- pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
- stationnement provisoire d'engin (grue...) ou de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles...
Permission de voirie :
Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :
- création sur un trottoir d'un « bateau » (ou entrée charretière) d'accès à une propriété privée ou un garage,
- installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol...
Arrêté de circulation :
Si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d'en obtenir l'autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique.
Les restrictions de circulation peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- fermeture totale de la route à la circulation,
- circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie),
- limitations de vitesse, de gabarit, de poids...
Procédure :
Demandeur
Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP...
Où s'adresser
La demande doit être effectuée par courrier auprès de la mairie.
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d'arrêté de circulation, effectuée au moyen du formulaire cerfa n°14024*01.
Délivrance de l'autorisation
Le permis est délivré, à titre précaire et révocable, sous la forme d'un arrêté de voirie, qui autorise la réalisation des travaux en bordure de voie pour une durée déterminée, et éventuellement d'un arrêté de circulation, qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.
En aucun cas, il ne donne droit pour l'occupant au maintien de ses ouvrages sur l'emplacement retenu.
Délai
Le délai d'instruction de la demande est généralement compris entre 1 semaine à 2 semaines.