Sacy-le-Grand : site de la commune

Permis de construire :

Demande de permis de construire ou d'aménager comprenant ou non des démolitions et/ou des constructions.
Le permis d’aménager est obligatoire pour tout projet d’aménagement (lotissement créant plus de deux lots à construire et prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs, camping, aire de stationnement )
Il doit être rempli et retourné au service, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).
Le Délai Légal d’Instruction du dossier complet est de 3 mois mais il peut être majoré si le projet, en raison de sa nature et de sa situation, nécessite la consultation de services extérieurs.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Principe : Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante : - ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m ², - ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m ² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m ² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m ². - ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation), - portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé, S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m ². Les démarches administratives : Constitution du dossier :
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants: cerfa n°1340602 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes, cerfa n°1340902 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...). Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire. Dépôt du dossier :
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...). La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement, point de départ du délai d'instruction. Les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur. Délai d'instruction :
Le délai d'instruction est généralement de : - 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, - 3 mois dans les autres cas Le récépissé de la demande de permis de construire doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois.
Décision de la mairie :
En cas d’acceptation :
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. En cas de refus : Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le bénéficiaire a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois suivant le refus. Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de construire. En l'absence de réponse : La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. En principe cela signifie qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. Dans son intérêt, l'intéressé demandera à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Permis de construire modificatif :

Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité
Vous pouvez utiliser ce formulaire si vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité.
Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

L’imprimé de demande est à retirer au service urbanisme ou à télécharger sur le lien suivant :
Cerfa_13411

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